1/ Présentation de l’enquête publique

MODIFICATION N°4 DU PLU

Dossier de modification n°4 du plan local d’urbanisme

Consultation du registre d’enquête publique

REIGNIER-ESERY : Projet de modification N°4 du Plan Local d’urbanisme.

 L’enquête publique porte sur le projet de modification N°4 du Plan local d’urbanisme.

Elle s’est déroulée du Mercredi 12 Novembre 2025 à 9h00 au Mardi 16 Décembre  2025 à 17h00 inclus, soit 35 jours consécutifs à la Mairie de REIGNIER-ESERY. L’ensemble des contributions ont été envoyées avant le Mardi 16 décembre à 17h00 précises.

Le projet de modification N°4 a pour objet :

• Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
  • Ajout d’une OAP sur le secteur Cœur de Ville, précisant notamment les modalités d’urbanisation, l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation, la programmation, les densités visées et la gestion des mobilités
  • Correction d’une erreur sur l’OAP « Esery » afin d’assurer la conformité avec le règlement écrit
  • Modification de l’OAP « secteur de Morlange »

L’enquête publique portait sur le projet de modification N°2, N°3 du Plan local d’urbanisme.

Cette enquête publique s’est déroulée du vendredi 04 octobre 2024 à 9h00 au mercredi 06 novembre à 17h00, soit 34 jours consécutifs.

L’ensembles des contributions devait être envoyés avant le mercredi 06 novembre à 17h00 précises

Le projet de modification N°2 a pour objet :

• Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
  • Ajout d’une OAP thématique sur « l’adaptation au changement climatique et la densification des espaces urbanisés »
  • Ajout d’OAP multi-sites « de densité » sur des sites présentant des enjeux spécifiques de densification et pour lesquels des objectifs de densité et de forme urbaine seront fixés
  • Ajout d’une OAP sectorielle sur « le cœur d’Esery », avec pour principes notamment l’encadrement de l’implantation du bâti, l’aspect extérieur, l’interface espace public/espace privé, le maintien de la végétation.
  • Modification de l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 1AU
  • Précision apportée à l’OAP Beauregard, sur le caractère illustratif des implantations bâties,

• Concernant le règlement graphique :
  • Ajout d’une servitude de rez-de-chaussée commercial et de services rue des Greffions (Esery)
  • Modification des limites de zonages entre les zones UC (vouées à se densifier) et les zones UD (développement limité), en fonction des environnements urbains et des distances vis-à-vis des pôles générateurs de déplacements
  • Correction d’erreurs matérielles ou oublis
  • Ajout et/ou modification de l’emprise de certains emplacements réservés en fonction des projets
  • Ajout de nouveaux bâtiments patrimoniaux
  • Ajout du périmètre de raccordement au réseau de chaleur urbain

• Concernant le règlement écrit :
  • Majoration des objectifs d’espaces verts de pleine terre et minoration des coefficients d’emprise au sol (hors zone UA), excepté si application de la servitude de mixité sociale. Dans ce dernier cas, le coefficient d’emprise au sol sera même légèrement augmenté en zones UB et UC.
  • Suppression des dérogations de hauteur pour les attiques avec toiture bioclimatique en zone UA et UB,
  • Modification de la règle de retrait des attiques par rapport aux façades principales
  • Suppression de la dérogation de hauteur pour les hôtels en zone UC
  • Ajout ou modification des modalités de calcul de certaines règles, notamment la hauteur.
  • Ajout d’une règle encadrant les proportions entre la hauteur et la longueur des bâtiments en zones UC et UD,
  • Ajout de dispositions pour améliorer l’intégration des projets dans leur environnement urbain
  • Adaptation le cas échéant des dispositions de l’article 4 relatif aux eaux pluviales, selon les dispositions du futur Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP),
  • Ajout de fiches relatives aux nouveaux bâtiments patrimoniaux identifiés et correction de certaines fiches existantes.
  • Compléments apportés sur la gestion des déchets.
  • Compléments apportés au lexique
  • Correction d’erreurs matérielles et clarification de règles le cas échéant

Le projet de modification N°3 a pour objet :

• Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
  • Ajout d’une OAP sur le secteur gare, précisant notamment les modalités d’urbanisation, la programmation, les densités visées et la gestion des mobilités

• Concernant le règlement graphique :
  • Suppression du périmètre d’attente de projet existant sur le secteur gare,
  • Passage d’une partie du périmètre de l’OAP en secteur Ub, permettant une densification plus importante à proximité immédiate de la gare,
  • Ajout d’un emplacement réservé pour espace public, en lien avec la programmation de cette nouvelle OAP,
  • Ajout d’emplacements réservés pour la gestion des mobilités.

• Concernant le règlement écrit :
  • Majoration de la servitude de mixité sociale sur le périmètre d’application de la nouvelle OAP « secteur gare »

Liste des documents en téléchargement

• SAISINE DU TRIBUNAL ADMNISTRATIF ET DESIGNATION DU CE

Courrier de demande de désignation du commissaire enquêteur et désignation par le tribunal Administratif

A-C2024-0129-Tribunal administratif de Grenoble

B-Décision du 23/08/2024 du président du tribunal administratif

• ARRETE DE MISE A L ENQUETE PUBLIQUE

C-AR2024UR617-Arrêté de mise à l’enquête publique du projet de modification n°2 et n°3 du PLU

D – Avis d’enquête publique

• MESURES DE PUBLICITE ENQUETE PUBLIQUE

E- Publication du 19/09/2024 Dauphiné, Messager

F -Publication du 10/10/2024

• MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

G- Mention des textes qui régissent l’enquête publique

Rapport du commissaire enquêteur et Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

MODIFICATION N°1 DU PLU

Après plusieurs mois d’études et de réflexions, accompagné par un bureau d’étude spécialisé en urbanisme, la commune a prescrit par arrêté AR2021URB910 du 27 décembre 2021 la modification N°1 du Plan local d’urbanisme.

Pour rappel les modifications envisagées portent :

• Sur des modifications de règlement afin d’harmoniser les règles dans les zones U (urbaines du PLU), de modifier des erreurs matérielles
• De mettre à jour les emplacements réservés (en supprimant emplacements qui ne sont plus d’actualité ou d’en créer de nouveau pour développer les modes doux)
• De clarifier les fiches patrimoniales des bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 afin d’encadrer au mieux la préservation de ces bâtiments à fortes valeurs patrimoniales
• De modifier à la marge le zonage de certains secteurs :
  • modifier le tracé de la zone de l’éculaz afin d’exclure des constructions d’habitations
  • de créer un secteur spécifique afin d’autoriser le changement de destination des bâtiments dans les zones 2Aub situés dans le cœur de ville
  • de créer un secteur spécifique pour permettre le maintien d’une association sportive en zone naturelle.
  • de pérenniser une activité économique existante située en zone agricole du PLU

• Rapport du commissaire enquêteur 
• Conclusions motivées

Enquête publique pour demande d’autorisation environnementale unique renouvellement de la carrière de l’Eculaz à REIGNIER-ESERY lieux-dits « champ de la pierre » et «les Ruttets »porté par la SARL DESCOMBES Père et Fils.

PREFECTURE- courrier d’accompagnement

PREFECTURE- courrier d’accompagnement- Notification communes voisines

RAPPORT DE LA COMMISSAIRE ENQUETEURE

CONCLUSIONS MOTIVEES DE LA COMMISSAIRE ENQUETEURE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL