Demande de modification de permis délivré

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.

S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Le délai de réponse est généralement de 2 ou 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

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