- Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme.
- Un document vous a été délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple).
- Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Une fois la DAACT déposée en mairie, la commune dispose d’un délai de 3 ou 5 mois (si votre projet entre dans l’un des cas prévus à l’article R462-7 du code de l’urbanisme) pour contester la conformité.