Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

  • Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme.
  • Un document vous a été délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple).
  • Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Une fois la DAACT déposée en mairie, la commune dispose d’un délai de 3 ou 5 mois (si votre projet entre dans l’un des cas prévus à l’article R462-7 du code de l’urbanisme) pour contester la conformité.

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