Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pièces à fournir pour constituer le dossier :
• Déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa N°15725*02).
• Convention de PACS (Convention type : formulaire cerfa N°15726*02 ou une convention spécifique rédigée par les deux partenaires).
• Copies des pièces d’identités des futurs partenaires.
• Extraits d’actes de naissances avec filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires.
• Pour les cas particuliers (protection juridique, étrangers…), merci de nous consulter.
L’enregistrement du PACS se fait :
- dans la commune de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un notaire.
- sur rendez-vous. Au préalable les futurs partenaires devront remettre un dossier complet en mairie.