Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la Mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire portant sur la construction ou la modification d’ une maison individuelle
(projet de construction, d’agrandissement, de piscine, d’édification d’un abri de jardin)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) à la Mairie.
Le délai de réponse est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Permis de construire portant sur la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment autres qu’une maison individuelle
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
- vous réalisez une nouvelle construction (autre qu’une maison individuelle)
- vous effectuez des travaux sur une construction existante.
- votre projet comprend des démolitions.
- votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.