Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour du scrutin, par un électeur de son choix, appelé mandataire.
Le mandataire doit :
- être inscrit sur la liste électorale d’une commune en France.
- et ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, une établie en France et une à l’étranger ou deux établies à l’étranger)
- voter dans la commune du mandant
- se présenter en personne, muni d’une pièce d’identité soit :
- au Tribunal d’Instance ou au commissariat d’Annemasse
- à la gendarmerie de Reignier-Ésery
- au Consulat de France, pour les français établis à l’étranger
2 possibilités pour établir le vote par procuration :
- Formulaire à remplir en ligne (Attention – Obligation de se connecter via le compte franceConnect)
- Télécharger et remplir le cerfa n° 14952*02
Il faut ensuite faire enregistrer la procuration dans une Gendarmerie, au Tribunal d’Instance de Bonneville ou d’Annemasse ou dans un Commissariat de Police.
Remarques :
- Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la Commune de Reignier-Ésery ne l’a pas reçue à temps.
- La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. Pour les français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou une durée maximale de 3 ans.
- La procuration peut être résiliée à tout moment en suivant la même démarche que pour son établissement. Le jour de l’élection, le mandant peut voter uniquement si le mandataire n’a pas encore voté.
- Les personnes ne pouvant se déplacer pour raison médicale ou pour cause d’infirmité peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif.