Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux
n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
La Mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Le délai de réponse est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.