Une réforme engagée par le gouvernement modifie la liquidation des taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement et taxe redevance archéologie préventive) pour une intégration dans un parcours commun avec la déclaration des taxes foncières.
À compter du 1er septembre 2022, et pour tous les dossiers déposés en mairie à partir de cette date, l’exigibilité des taxes d’urbanisme sera dorénavant calée sur la date d’achèvement des travaux des opérations de construction ou d’aménagement au sens fiscal .
La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.