Fiscalité de l’urbanisme

Les taxes d’urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature.

Les taxes de cession concernent les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il s’agit des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI.

La Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique.

Par délibération n° 2019DELIB140 du 22 octobre 2019, la commune a modifié le taux de la taxe d’aménagement applicable sur l’ensemble de son territoire : taux applicable 5 %

Dans certaines zones de la commune, faisant l’objet de projet de construction nécessitant la réalisation de voirie et/ou réseaux ou d’équipements publiques, la taxe d’aménagement est majorée :

  • Taxe d’Aménagement majorée zone « Sur Combes » – Taux applicable : 10% – Voir le périmètre
  • Taxe d’Aménagement majorée zone « Les Petites Fins » – Taux applicable : 8% – voir le périmètre
  • Taxe d’Aménagement majorée zone « 1AU Reignier-Nord » – Taux applicable : 7% – Voir le périmètre

Vous pouvez simuler une taxe d’aménagement sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de l’État : Cellule Application du Droit des Sols (ADS)

  • Tel : 04 50 33 79 95
  • Mail : ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr

Une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles est prévue à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI).

Elle concerne tout propriétaire qui vend un terrain non bâti (terrains nus, terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI, terrains divisés en lots), mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) et qui, à ce titre, doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La taxe est fixée à un taux de 10 % appliqué aux deux tiers du prix de cession des terrains. La déclaration est faite par un notaire préalablement à la vente.

Cette taxe est instituée, sur délibération, par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

En 2010, la Loi a institué une taxe nationale sur les cessions des terrains nus rendus constructibles. Cette taxe s’applique à la première cession à titre onéreux de terrain nus devenus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un Plan Local d’Urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l‘article L111-1-2 du code de l’urbanisme.

Tous les renseignements relatifs à cette taxe sont consultables sur le site internet du bulletin officiel des Finances Publiques.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie.

Elle vise notamment à limiter les excès en matière d’affichage.

Sont concernés, les entreprises et commerces qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

Constitue une publicité, tout type de supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. L’article L581-3 du Code de l’environnement en définit trois catégories :

  • la publicité (ou dispositif publicitaire)
  • les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l’activité)
  • les pré enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l’activité)
Revenir en haut de page