La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Travaux sur votre maison ou construction d’une annexe (véranda, abri de jardin,….)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Division d’un terrain en vue de construire
Permet de diviser un terrain non soumis à permis d’aménager
À compter de la réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter (sauf cas particulier notamment secteurs protégés)