Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Simulateur
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur (Simulateur)
Vérifié le 11/03/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet d’évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d’affaires, de l’activité et de situations spécifiques (bénéficiaire ou non de l’Accre, département d’outre-mer).
Attention :
les résultats donnés par le simulateur dépendent des chiffres et des champs renseignés. Ils sont donnés à titre indicatif et permettent seulement d’avoir une estimation du montant des charges à payer.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Régime fiscal et social de la micro-entreprise