Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Question-réponse
Comment cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 30/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d’emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
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Ministère chargé de l’économie
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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Pôle emploi