Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

• Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
• Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
• Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

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Dossier

Droits syndicaux

Vérifié le 30/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus
• Convention collective
• Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
• Comité social et économique (CSE)

Services en ligne et formulaires

• Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires

  Formulaire

• Élections professionnelles : procès-verbal de carence pour tous les collèges

  Formulaire

• Demander le remboursement du salaires d’un conseiller prud’homale

  Formulaire

• Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

  Formulaire

• Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical

  Formulaire

• Commander une convention collective en version papier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

• Comment déposer un accord d’entreprise ?

Et aussi

• Règlement intérieur d’une entreprise

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Conseil de prud’hommes

  Ministère chargé du travail

• Rôle de l’inspection du travail

  Ministère chargé du travail

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