Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d’organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail