Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Dossier
Protection sociale d’un travailleur indépendant
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La protection sociale du dirigeant de l’entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, artiste-auteur…
- Contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Contributions et cotisations sociales des professions libérales
- Affiliation et régime social des artistes-auteurs
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant
- Régime de retraite des travailleurs indépendants
- Régime de retraite du micro-entrepreneur
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)