Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Régime de retraite des travailleurs indépendants
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l’objet de règles particulières.
Et aussi
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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant
Ressources humaines
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Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Travail – Formation
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Régime de retraite du micro-entrepreneur
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Cnavpl – Une organisation par groupes de métiers
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
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Cipav – Je comprends le calcul de mes cotisations
Cipav – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
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La Cipav – A quel âge prendre ma retraite ?
Cipav – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
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Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
Bpifrance
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Les régimes de retraite complémentaire gérés par l’Ircec
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)
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Ircec – Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019
Ircec
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Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés
Urssaf
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Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés
Urssaf