Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Question-réponse
Est-il toujours possible de bénéficier de l’aide aux loyers, redevances et charges locatives ?
Vérifié le 26/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. L’aide au paiement des loyers ou redevances et charges mis en place pour certains commerces de détail particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19 a pris fin.
Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 31 mars 2022.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.