Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées

Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d’une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d’une aide.

La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.

L’entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

 À noter

une entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n’a pas accès à cette aide.

L’aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d’origine ménagère ou être issues d’activités économiques et industrielles.

 Attention :

les matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l’entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). L’Ademe a mis à disposition sur son site un guide afin d’aiguiller l’entreprise dans sa demande d’aide.

C’est l’Ademe qui procède au versement de la subvention.

Où s’adresser ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Pour en savoir plus