Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Elles concernent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d’une exonération totale, puis partielle d’impôt sur le revenu (IR). Elle doit s’y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

De quoi s’agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

L’exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l’entreprise et jusqu’à la fin du 23e mois suivant la création de l’entreprise.

Les 3 années suivantes, l’entreprise bénéficie d’un abattement égal à :

  • 75 % la 3re année,
  • 50 % la 4e année,
  • 25 % la 5e année.

Quelles sont les conditions ?

  • Cas général
  • Entreprise dont l’activité est mobile

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L’entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD
  • Le capital de l’entreprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Il ne s’agit pas d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l’entreprise ont un CDI ou un CDD d’au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L’entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
  • 85 % minimum de son chiffre d’affaire est réalisé dans le BUD
  • Le capital de l’entreprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Il ne s’agit pas d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l’entreprise ont un CDI ou un CDD d’au moins 1 an et réside dans le BUD

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d’une exonération totale, puis partielle d’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s’y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

De quoi s’agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés.

L’exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l’entreprise et jusqu’à la fin du 23e mois suivant la création de l’entreprise.

Les 3 années suivantes, l’entreprise bénéficie d’un abattement égal à :

  • 75 % la 3re année,
  • 50 % la 4e année,
  • 25 % la 5e année.

Quelles sont les conditions ?

  • Cas général
  • Entreprise dont l’activité est mobile

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
  • Le capital de l’entreprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés,
  • Il ne s’agit pas d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l’entreprise ont un CDI ou un CDD d’au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L’entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
  • 85 % minimum de son chiffre d’affaire est réalisé dans le BUD
  • Le capital de l’entreprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Il ne s’agit pas d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l’entreprise ont un CDI ou un CDD d’au moins 1 an et réside dans le BUD

Une PME exonérée d’impôt sur les bénéfices peut bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l’année suivant celle de sa création. L’entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

L’exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.

Les 3 années suivantes, l’entreprise bénéficie d’un abattement égal à :

  • 75 % la 8re année,
  • 50 % la 9e année,
  • 25 % la 10e année.

Une PME propriétaire d’un immeuble dans un BUD peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l’année suivant celle de sa création. L’entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

L’exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.

Les 3 années suivantes, l’entreprise bénéficie d’un abattement égal à :

  • 75 % la 8re année,
  • 50 % la 9e année,
  • 25 % la 10e année.

Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser

Cerfa n° 15975

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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