Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Une entreprise qui s’installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d’exonérations. Deux zones d’emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d’emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s’agit d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux et de cotisations.
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
Et aussi
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Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
Urssaf
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Imposition sur les bénéfices – Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
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Liste des communes dans les 2 zones d’emploi BER
Première ministre