Concertation publique : Loi Accélération Production d’Énergie Renouvelable (APER).
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir d’ici le 31 décembre 2023, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables (ZAER).
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement,
- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables,
- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
L’un des enjeux de cette loi, est d’associer les administrés à la définition de ces zones.
Les ZAER sont des secteurs géographiques identifiés pour leur potentiel. Dans ces zones, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels (dont les modalités ne sont pas encore intégralement connues). L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.
Au regard du potentiel actuel et celui déjà mobilisé, est concernée par la définition de zones concernant :
- le solaire photovoltaïque (2 cartes – SOLAIRE PV Plaine et Colline)
- le solaire thermique
- la géothermie de surface
- le réseau de chaleur – biomasse
- l’hydroélectricité
La commune a fait le choix de ne pas identifier de zones pour :
- la méthanisation et l’agrivoltaïsme : aucun porteur de projet n’a été identifié à ce jour sur notre commune
- l’éolien : le secteur favorable à l’implantation d’éoliennes étant identifié au niveau du Bois d’Yvre (Esery), la commune estime que ce secteur n’est pas compatible avec l’installation d’éolienne du fait de ses enjeux locaux, notamment en matière de biodiversité (zones forestières et humides, population de sonneurs à ventres jaunes, captage d’eau potable)
Pour prendre connaissance des ZAER, vous pouvez les télécharger en format pdf. Vous pouvez transmettre vos interrogations et formuler d’éventuelles propositions via le formulaire de contact.
Les cartes sont consultables sur ce site ci-dessous jusqu’au 18 décembre 2023.
Une fois cette phase de concertation terminée, chaque commune prendra une délibération pour transmission à l’Etat et à la Communauté de Communes Arve et Salève avant le 31/12/2023. Un comité sera ensuite chargé de vérifier si les zonages communaux permettent d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.