Demande d’arrêté de police de circulation

Ci-dessous, le formulaire permettant de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

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Fiche pratique

Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d’écoulement de stocks

Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certains commerces ayant des difficultés à écouler leurs stocks causés par les restrictions d’activités mises en place pour limiter la propagation du coronavirus peuvent bénéficier d’une aide.

La personne physique ou l’entreprise privée qui a sa résidence fiscale en France et qui exerce une activité commerciale peut bénéficier de cette aide.

Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
  • Elle doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise
  • Elle doit avoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

Le montant de l’aide correspond à 80 % du montant de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité. L’aide est versée dès que son montant est supérieur à 100 €.

Il n’y a rien à faire. L’aide sera automatiquement versée aux commerces qui remplissent les conditions.