Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :

Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

Service en ligne

Infogreffe (Service en ligne)

Vérifié le 20/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le site www.infogreffe.fr vous permet de réaliser les formalités suivantes :

Réaliser vos formalités de modification ou de cessation en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

À noter

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne toutes ces formalités.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Demande d’occupation temporaire du domaine public

Infogreffe (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers