Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Formulaire
Déclaration n°2460 – Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) (Formulaire 10143, 12298, 12299 et 14810)
Vérifié le 17/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n’ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l’année, à l’exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations. Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI).