Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

• Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
• Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
• Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

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Modèle de document

Modèle d’acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l’enregistrement des statuts d’une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative