Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Service en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 04/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leur revenu afin de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires : assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS.
Service gratuit avec inscription préalable.
Attention : le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 supprime la DSI. Elle est remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale. Vous déclarez vos cotisations sociales sur impots.gouv.fr à la suite de votre déclaration d’impôts. Par contre, vous n’êtes pas concerné si vous êtes agriculteur, marin, artiste-auteur ou auto-entrepreneur ou si vous avez cessé votre activité en 2020 ou 2021. Les médecins conventionnés et auxiliaires médicaux seront concernés en 2022.