Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Service en ligne
Déclaration des rémunérations des VRP multicartes (Service en ligne)
Vérifié le 18/04/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées chaque trimestre.
Pour pouvoir utiliser ce téléservice, l’employeur (ainsi que les VRP concernés) doit être affilié à la CCVRP, l’organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’assurance chômage des VRP à cartes multiples, pour le compte de l’Urssaf et Pôle emploi.