Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Simulateur
Calculer le salaire minimum d’une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) (Simulateur)
Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de calculer le salaire minimum d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation en fonction de divers paramètres.