Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d’exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d’un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label