Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

• Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
• Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
• Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
• Changer l’objet social de la société
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
• Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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