Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

• Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
• Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
• Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

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Dossier

Formation

Vérifié le 29/01/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
• Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Services en ligne et formulaires

• Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés

  Formulaire

• Demande d’agrément pour dispenser une formation professionnelle maritime

  Formulaire

• Demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels sont les différents dispositifs de formation dans une entreprise ?

Et aussi

• Formation des salariés du secteur privé

  Travail – Formation

• Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation

  Secteurs d’activité

• Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)

  Fiscalité

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