Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Dossier
Arts
Vérifié le 06/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide des dispositifs de soutien à la création et au développement des entreprises culturelles
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Guide des 140 aides privées et publiques en faveur des artistes
Centre national des arts plastiques (Cnap)
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Dispositifs d’aide à la recherche et au patrimoine en danse
Centre national de la danse (CND)
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140 aides privées et publiques en faveur des artistes (2012)
Centre national des arts plastiques (Cnap)
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Fiche explicative d’un contrat de cession d’exploitation d’un spectacle
Centre national de la danse (CND)
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Ministère chargé de la culture et de la communication