Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Reprise d’entreprise : rédiger et signer l’acte de cession définitif

Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’acte de cession constitue l’acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.

  • Vous reprenez un fonds de commerce
  • Vous reprenez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
  • Vous reprenez des actions (SAS, SA, SCA)

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire.

L’acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :

  • Éléments incorporels et corporel du fonds repris : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé
  • Prix de vente et modalités de paiement
  • Origine du fonds de commerce repris : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix
  • Chiffre d’affaires et résultat d’exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
  • État des nantissements grevant le fonds : il s’agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l’objet d’aucun nantissement, l’acte doit aussi le mentionner.
  • Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
  • Accord de l’époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La mention de toutes ces informations permet à l’acte de cession d’être conclu en toute transparence entre les parties.

 À noter

depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l’origine du fonds de commerce, l’état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices n’est plus obligatoire.

L’omission de l’une de ces informations n’entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.

La transmission de l’entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l’écrit est rédigé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique.
  • Par acte sous seing privé : l’écrit est rédigé entre les parties sans l’intervention d’un officier public.

Ainsi, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la signature de l’acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l’opération rendent l’assistance d’un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé voire d’un notaire.

L’acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l’acte de cession à proprement dit :

  • Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n’entrent pas dans l’évaluation du fonds de commerce.
  • Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d’un intermédiaire appelé séquestre juridique.

Après la signature de l’acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.

1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)

Avant d’être publié, l’acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :

  • Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
  • Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
  • Règlement des droits d’enregistrement : en espèce jusqu’à 300 €, par chèque ou par virement.

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’économie

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

  • 0 % jusqu’à 23 000 €
  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
  • 5 % au-delà de 200 000 €

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l’entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 €.

Si l’opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

En principe, c’est à vous de payer le coût d’enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu’il prenne une partie ou l’intégralité des frais à sa charge.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Vous devez publier la cession du fonds de commerce dans un support d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l’acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
  • Nature et siège du fonds
  • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
  • Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire.

Pour être valable, l’acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :

  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • Dénomination sociale de la société
  • Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé
  • Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire
  • Prix total de la cession et mode de paiement
  • Décision d’agrément des associés : il s’agit de l’autorisation préalable des associés
  • Accord de l’époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La transmission de l’entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l’écrit est rédigé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique.
  • Par acte sous seing privé : l’écrit est rédigé entre les parties sans l’intervention d’un officier public.

Ainsi, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la signature de l’acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l’opération rendent l’assistance d’un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé voire d’un notaire.

L’acte de cession doit être signé par vous et le cédant.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l’acte de cession à proprement dit :

  • Garantie d’actif-passif : elle garantit l’exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.).
  • Exemplaire des statuts modifiés
  • Garanties pour la banque
  • Procès verbaux d’assemblée modifiant les statuts

1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déposer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l’une des parties.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date de l’acte de cession pour effectuer cette démarche.

L’acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à votre charge.

Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l’entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

 Exemple

Vous reprenez 50 parts sociales d’une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d’enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts reprises ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 – (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d’enregistrement.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Vous devez publier la cession dans un support d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l’acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
  • Nature et siège de la société

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d’un acte de cession d’actions n’est pas obligatoire.

Toutefois, il est conseillé de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :

  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile
  • Dénomination sociale de la société
  • Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé
  • Nombre d’actions reprises et prix de vente unitaire
  • Prix total de la cession et mode de paiement
  • Décision d’agrément des associés : il s’agit de l’autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d’agrément l’exige dans les statuts
  • Délai de transfert des actions
  • Accord de l’époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La transmission de l’entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l’écrit est rédigé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique.
  • Par acte sous seing privé : l’écrit est rédigé entre les parties sans l’intervention d’un officier public.

Ainsi, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la signature de l’acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l’opération rendent l’assistance d’un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé voire d’un notaire.

L’acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l’acte de cession à proprement dit :

  • Garantie d’actif-passif : elle garantit l’exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.).
  • Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actions.
  • Exemplaire des statuts modifiés
  • Garanties pour la banque
  • Procès verbaux d’assemblée modifiant les statuts

1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déposer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l’une des parties.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date de l’acte de cession pour effectuer cette démarche.

L’acquisition d’actions donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à votre charge.

Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 % du prix de la cession.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l’entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

2. Publication dans un support d’annonces légales

Vous devez publier la cession dans un support d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l’acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
  • Nature et siège de la société

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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