Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Reprise d’entreprise : sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Vérifié le 25/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Après avoir défini votre projet et délimité le type d’entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d’entreprise cédants.
Et aussi
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Étape suivante : diagnostics de l’entreprise
Étapes de vie