Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Transport fluvial
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Créer et gérer son entreprise de transport fluvial
Ministère chargé de l’environnement
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Gérer un bateau, engin ou établissement flottant
Ministère chargé de l’environnement
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Travailler dans le secteur de la navigation intérieure
Ministère chargé de l’environnement
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Ministère chargé de l’environnement
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Obtenir des aides et exonérations
Ministère chargé de l’environnement