Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Carte BTP : carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP

Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d’identification professionnelle. L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice selon la situation) est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les dérogations à cette obligation ? Quel est le prix de la carte ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Intérimaire
  • Salarié détaché d’une entreprise étrangère

C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

  • Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
  • Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La carte doit être demandée dès l’embauche par l’employeur ou son mandataire. L’employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)

Accéder au service en ligne  

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

  • Par carte bancaire
  • Par avance de trésorerie
  • Par virement bancaire

La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l’employeur.

La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 €.

C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

 À noter

Si l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui doit effectuer la demande.

L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

  • Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
  • Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La demande doit être effectuée par l’entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s’il dispose déjà d’une carte BTP en cours de validité.

 À noter

Si l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui doit effectuer la demande. La carte doit être demandée après avoir effectué la déclaration de détachement et avant le début du contrat de détachement.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)

Accéder au service en ligne  

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

  • Par carte bancaire
  • Par avance de trésorerie
  • Par virement bancaire

La durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement d’entreprise de travail temporaire.

 À noter

pour l’entreprise de travail temporaire établie hors de France, la carte BTP est valable du début à la fin de la mission. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouvelle mission.

La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 €.

 À noter

Lorsque l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, c’est l’entreprise établie en France, dans laquelle s’effectue la mission, qui pourrait être sanctionnée.

C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».

Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

  • Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
  • Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La carte doit être demandée par l’employeur établi hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par Internet.

L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)

Accéder au service en ligne  

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

  • Par carte bancaire
  • Par avance de trésorerie
  • Par virement bancaire

Pour le salarié détaché d’une entreprise établie à l’étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement.

Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement.

La carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail.

La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP.

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 €.

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