Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d’une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
  • Il n’est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l’entreprise.

  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d’affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l’une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d’affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C’est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,12 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 €= 5303,18 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 €= 4206,08 €.

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