Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

Accueil professionnels  > Vente – Commerce  > Autorisations pour l’installation d’un commerce  > Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?

Question-réponse

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?

Vérifié le 05/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial.

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa n° 13404*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Pièces à joindre au dossier :

  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
  • plan de masse (DP2) ;
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
  • photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8) ;

Le délai d’instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Formulaire
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n° 13824*04

Accéder au formulaire (pdf – 942.5 KB)  

Ministère chargé de l’urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :

  • si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
  • s’il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
  • en cas de changement de destination du local ;
  • en cas d’ajout de surface de plus de 20 m².

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).

Voir Permis de construire

La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d’obtenir d’autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

 Attention :

avant d’entreprendre les travaux modifiant l’aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

Et aussi