Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’auto-liquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.

La TVA doit être collectée par le preneur, c’est-à-dire l’entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d’auto-liquidation s’applique dorénavant si l’une des conditions suivantes est respectée :

  • Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France
  • Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l’étranger est identifié à la TVA en France
  • Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France

 Attention :

si l’entreprise ne procède pas à l’auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible.

Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Il s’applique uniquement en cas de sous-traitance. C’est-à-dire lorsque l’entrepreneur confie par contrat à un prestataire l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l’entreprise principale.

Les prestations fournies en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant 2014 ne sont pas concernées. Cependant, les prestations réalisées après la reconduction tacite d’un contrat après le 1er janvier 2014 sont concernées.

Travaux concernés ou exclus par l’auto-liquidation de TVA

Travaux concernés

Travaux exclus

  • Travaux de bâtiment exécutés par les corps de – métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité ou de signalisation, installation de radars routiers, marquage au sol,…
  • Travaux d’équipement des immeubles : installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier.
  • Travaux de réparation ou de réfection dans le but de remettre en état un immeuble ou une installation immobilière
  • Opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux concernés
  • Opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé
  • Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie
  • Location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère)
  • Livraison d’un bien meuble corporel, destiné à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux

L’entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne Autres opérations imposables de sa déclaration de chiffre d’affaires.

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l’entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant s’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables.

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (le donneur d’ordre) auto-liquide la TVA.

Même s’il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses.