Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Vérifié le 12/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d’impôt métiers d’art permet d’alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d’excellence.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • Les charges de personnels concernant les salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
  • Elle appartient aux secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l’ameublement
  • Elle détient le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Pour bénéficier de ce label, l’entreprise doit déposer un dossier de candidature à l’ à l’Institut National des Métiers d’Art (INMA).

Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d’impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine
  • Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine

 À noter

Les entreprises de restauration du patrimoine comprennent les activités exercées sur l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Une entreprise exonérée d’impôt sur les sociétés et créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut également bénéficier du crédit d’impôt.

Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.La petite série signifie une dizaine d’unités maximum. Il s’agit d’ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la création d’ouvrages et à la réalisation de prototypes
  • Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
  • Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
  • Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Le crédit d’impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.

  À savoir

le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.

Le crédit d’impôt s’applique sur l’impôt dû par l’entreprise l’année d’engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

  • L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

    • Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Y annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
    • Y joindre l’imprimé fiscal n° 2079-ART à la déclaration de résultat
    • Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

  • L’entreprise soumise à l’IS doit :

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d’impôt, l’entreprise peut obtenir la restitution de l’excédent en demandant le remboursement de crédits d’impôt (imprimé n°2573-SD).

Pour en savoir plus