Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 02/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C’est une contribution due par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l’Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.

Toute entreprise publique ou privée qui compte plus de 10 salariés doit payer le versement mobilité.

L’effectif de l’entreprise est évalué au 1er janvier de l’année précédente.

Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

 À noter

certains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s’agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d’accompagnement dans l’emploi.

L’effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

  À savoir

les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % puis 25 %, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l’activité, occasionnelle ou non, a lieu à l’intérieur du périmètre concerné.

  • Cas général
  • Île-de-France

Il est compris entre 0 % et 2,5 % (en fonction de la taille de l’agglomération).

Il est compris entre 1,6 % et 2,95 %.

L’Urssaf propose un outil de calcul de votre contribution qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :

Simulateur
Calcul du taux de versement mobilité transport

Permet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé votre établissement.

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le taux est réévalué 2 fois par an :

  • Au 1er janvier
  • Au 1er juillet

Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

 Attention :

une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de transport doit payer le versement dans chacune des zones.

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