Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Question-réponse
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.