Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Fiche pratique

Contrôle technique d’un poids-lourd

Vérifié le 16/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrôle technique est obligatoire pour les poids-lourds. Il doit être réalisé 1 fois par an et tous les 6 mois pour les autocars. Plusieurs transports sont concernés (marchandises, personnes, agricole, sanitaires, etc.). Des véhicules spécialisés sont concernés quel que soit leur poids (transports de produits dangereux, dépannage, apprentissage à la conduite, etc.). Le contrôle est effectué dans un centre agrée pour les poids-lourds, à l’initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.

En fonction du poids

Un poids-lourd est un camion de plus de 3,5 tonnes (PTAC).

Tous les poids-lourds sont concernés par le contrôle technique.

En fonction du type de transport

D’autres types de transports sont concernés quel que soit leur poids :

  • Tracteurs agricoles
  • Transports sanitaires
  • Transports de produits dangereux
  • Véhicules d’apprentissage à la conduite
  • Véhicules de dépannage
  • Transport en commun de personnes (TCP)

Liste des catégories spécifiques de véhicules

Les catégories spécifiques de véhicules concernés par le contrôle technique sont les suivantes :

  • Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC
  • Camions (CAM)
  • Semi-remorques avant train (SRAT)
  • Semi-remorques routières (SREM)
  • Remorques routières (REM)
  • Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)
  • Remorques pour transports combinés (RETC)
  • Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
  • Semi-remorques spécialisées (SRSP)
  • Remorques spécialisées (RESP)
  • Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)
  • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes
  • Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d’un certificat d’agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

 À noter

les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

 Attention :

le délai est de 6 mois pour les véhicules de TCP (autocars).

Contravention

Vous risquez une contravention si vous ne présentez pas votre véhicule au contrôle technique dans le délai obligatoire :

  • Pour une personne (physique), l’amende est de 750 €.
  • Pour une société (personne morale), l’amende est de 3 750 €.

L’immobilisation et la mise en fourrière sont des sanctions également possibles.

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

Chaque centre agréé possède le logo suivant :

La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l’UTAC :

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour les poids-lourds

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

  • Carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation)
  • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
  • En cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable
  • Pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue
  • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses, attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d’1 an
  • Pour les TCP, certificat d’installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification du EAD à partir de la 2e année d’installation
  • En cas de changement de carburant, attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d’énergie, datant de moins d’un an

Le contrôle technique est un examen visuel du véhicule.

Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.

Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

Le contrôle se fait sans démontage.

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

  À savoir

l’état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

Quels sont les points contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

569 défauts font l’objet d’une contre-visite.

Quels sont les niveaux de défaillance ?

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories :

  • Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.
  • Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.
  • Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

Exemples de défaillances :

  • Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)
  • Majeure : non fonctionnement ou absence d’essuie-glace et de lave-glace
  • Critique : non fonctionnement des feux stop

Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

Il est remis au propriétaire du véhicule.

C’est la preuve que le contrôle à été effectué.

Il mentionne les informations suivantes :

  • Points de défaillance
  • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire
  • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

Le centré agréé en conserve une copie pendant 2 ans.

Timbre

Le timbre est mis sur la carte grise.

Il indique le numéro d’immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

Ce n’est pas une preuve officielle de contrôle.

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Tribunal judiciaire

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