Demande d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).

Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public  :

  • Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
  • Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • Droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.

Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »

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Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.

Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s’inscrire au RCS. On parle de l’immatriculation.

L’extrait K ou l’extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette immatriculation. Il contient toutes les informations sur l’entreprise. Il s’agit de la « carte d’identité » de l’entreprise.

  • L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c’est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L’extrait est appelé L s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.
  • L’extrait Kbis concerne les personnes morales, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans et les professions libérales doivent fournir leur numéro Siren.

L’extrait K ou Kbis renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L’extrait K ou Kbis prouve l’immatriculation au  RCS.

Il doit être fourni lors de démarches comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel ou l’achat de matériels auprès d’un fournisseur.

 À noter

Il n’est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d’identification (Siren).

Par exemple, il n’est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

  • Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
  • Toute personne autre que le chef d’entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n’importe quelle entreprise immatriculée en France.

Le chef d’entreprise peut demander un extrait K ou Kbis numérique.

Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.

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Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

La communication est gratuite.

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