Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d’engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour en savoir plus
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Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Pôle emploi
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Ministère chargé du travail