Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en Mairie ou Préfecture).
Il existe 3 types d’autorisations d’occupation du domaine public :
- Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine)
- Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- Droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Remplir le formulaire sur Service-Public et l’envoyer par mail auprès de la Police Municipale avec en objet « Occupation du domaine public »
Fiche pratique
Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide complet de toutes les aides de l’Agefiph
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Agence de services et de paiement de l’État (ASP)
Ministère chargé du travail
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Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Comment recruter un travailleur handicapé ?
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Aide exceptionnelle à l’embauche des travailleurs handicapés
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)