La durée des travaux est estimée à 13 mois. Le chantier risque d’occasionner aux commerçants dans un périmètre défini une gêne anormale et durable durant les travaux.
La municipalité a la volonté de mettre en place un dispositif d’indemnisation spécifique à destination des entreprises commerciales et plus particulièrement des commerces avec vitrines, via une Commission d’Indemnisation Amiable.
Cette commission aura pour rôle :
– d’instruire les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels riverains des travaux, afin de déterminer, selon les critères énoncés dans le règlement, d’une part la réalité du préjudice et d’autre part son évaluation financière
– d’émettre un avis motivé sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et une proposition de montant de l’indemnisation
L’objectif est de garantir aux professionnels riverains impactés transparence, rapidité et indépendance, favorisant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d’indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
La Commission d’Indemnisation Amiable est un organe consultatif. Son avis servira à éclairer les décisions du Conseil municipal de Reignier-Ésery, qui restera souverain dans le choix de refuser et d’accepter le principe de versement d’une indemnisation aux professionnels et d’en arrêter le montant.
7 membres titulaires et 6 suppléants :
- 2 experts indépendants :
- 1 magistrat de l’Ordre administratif (pas de suppléant), Président de la commission
- 1 représentant de l’Ordre des Experts Comptables (avec 1 suppléant)
- 2 représentants du monde économique :
- 1 représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie 74 (avec 1 suppléant)
- 1 représentant élu de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 74 (avec 1 suppléant)
- 3 élus membres du Conseil municipal de Reignier-Ésery (avec 3 suppléants)