Suite aux fortes pluies du 27-28 janvier 2025, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour notre commune.
Lien vers la publication au journal officiel 02/12/2025, de l’arrêté ministériel du 24/11/2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052971664
Une fois l’arrêté publié, les assurés ont 30 jours (et non plus 10 jours) pour déclarer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les dommages et l’arrêté ministériel à leur assurance.
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai. Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous trouverez plus d’informations sur les garanties du régime de catastrophe naturelle et les obligations de vos assureurs ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076
https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-la-prevention-des-risques/la-garantie-cat-nat