Suite aux évènements orageux de nombreux dommages ont été observés sur la commune. Dans l’objectif de pouvoir solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nous invitons les résidents à consulter ci-dessous les sinistres éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puis, s’ils sont concernés, à adresser leur déclaration de sinistre en Mairie (par courrier ou par mail à l’adresse environnement@reignier-esery.com).
Définition Etat de catastrophe naturelle :
L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État afin d’indemniser les victimes d’événements naturels rares (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme…). Cette garantie est concrètement mise en œuvre par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
Dommages inclus :
La garantie instituée par la loi couvre les dommages des risques suivants :
- inondations (par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
- coulées de boue,
- mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
Dommages exclus :
Sont exclus de la procédure d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles car indemnisés en application des garanties classiques d’assurance les dommages causés par :
- l’action directe du vent ou du choc d’un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (couverture par la garantie « tempête, grêle et neige sur les toitures »),
- l’infiltration d’eau sous les éléments des toitures par l’effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (couverture par la garantie « dégâts des eaux »),
- la foudre (couverture par la garantie « incendie »).
La déclaration se fait sur papier libre, doit contenir des informations précises sur le déroulement des intempéries (heure de début, heure de fin, localisation précise de la construction touchée, descriptions des intempéries et des dommages causés,…etc et être illustrée si possible de photos.