Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir pour constituer le dossier :
Déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa N°15725*02).
Convention de PACS (Convention type : formulaire cerfa N°15726*02 ou une convention spécifique rédigée par les deux partenaires).
• Copies des pièces d’identités des futurs partenaires.
• Extraits d’actes de naissances avec filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires.
• Pour les cas particuliers (protection juridique, étrangers…), merci de nous consulter.

L’enregistrement du PACS se fait :

  • dans la commune de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un notaire.
  • sur rendez-vous. Au préalable les futurs partenaires devront remettre un dossier complet en mairie.
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